Le Décret relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, pris en application de la loi du 8 août 2016, vient d'être publié.
Le Décret s'appliquantaux accords conclus depuis le 1er septembre 2017, vient parachever la profonde réforme du dialogue social amorcée par la loi de modernisation du dialogue et de la sécurisation des parcours professionnels.
Le décret dématérialise la procédure de dépôt et de publication des accords collectifs par la mise en place de la plateforme TéléAccord.