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Réforme partielle du contentieux administratif

Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme modifie le code de justice administrative et crée une obligation de confirmation de la requête au fond après le rejet de la requête en référé suspension pour défaut de moyen sérieux.

Le décret modifie également les règles applicables au contentieux de l'urbanisme en modifiant les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.

Les nouvelles règles prévues par le décret du 17 juillet 2018 s'appliquent aux requêtes introduites contre les décisions intervenues à compter du 1er octobre 2018.