En application des articles 12, 109 et 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale supprime les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Les contentieux relevant de ces juridictions seront transférés aux formations collégiales des tribunaux de grande instance spécialement désignés en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Un décret à paraitre devrait préciser ces tribunaux de grande Instance au sein desquels les pôles sociaux auront à connaitre désormais du contentieux général et technique de la sécurité sociale en première instance.