Le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 vient de paraître au Journal officiel.
Le Décret précise les règles de répartition de crédits du fonds de fonctionnement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le Comité Sociale Economique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, et les modalités de limitation du nombre de mandats successifs d'élu au sein du Comité Sociale et Economique.