Le Décret annoncé relatif au contentieux de la sécurité sociale vient de paraitre au Journal. Il fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et de l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale qui a supprimé les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Le Décret 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale fixe les règles applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale.
Sur le plan procédural, il est fait un mixage entre la procédure administrative applicable aux recours préalables, et la procédure civile concernant le traitement juridictionnel propre aux décisions des organismes de sécurité sociale.
Le Décret apporte donc des modifications aussi bien au code de la justice administrative qu'au code de l'organisation judiciaire au regard notamment du transfert des compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale vers les Pôles sociaux des tribunaux des grande instance désormais investis de ce contentieux.