Une instruction interministérielle, co-signée par la Ministre des solidarités et de la santé, le Ministre de l'Economie et des finances, le Ministre de l'action et des comptes publiques, vient préciser, au moyen de questions-réponses, les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés.
La circulaire indique que la dispense concerne certaines catégories de salariés appelés en France afin de faliciter leur mobilité professionnelle.
Il s'agit de salariés fiscalement domiciliés hors de France au cours des cinq dernières années précédents leur recrutement en France, et dont le niveau minimal de contribution est de 20 000 euros par an à un ou plusieurs régimes d’assurance retraite éligibles au titre de ce salarié, sans contrainte quant aux modalités ou à la fréquence des versements.
