Blog · 19. mars 2020
En raison de l'épidémie du Covid-19, le cabinet est temporairement fermé sans durée.
Nous restons à la disposition de notre clientèle par téléphone au 06 41 51 56 01, et par courriel pour le traitement des demandes les plus urgentes et des dossiers en cours.
Nous vous informerons de notre prochaine ouverture en fonction de l'évolution de la crise sanitaire.
Blog · 07. septembre 2019
En application de l'article 1112 du code civil, "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres". La loi pose ainsi un principe de liberté dans la phase des pourparlers, toutefois tempéré par un dévoir de loyauté et de bonne fois limitant la liberté des parties. En droit du travail, le respect de l'obligation de loyauté constitue un préalable nécessaire à la possibilité pour l'employeur de prendre une décision unilatérale concernant un...
Blog · 08. août 2019
Une instruction interministérielle, co-signée par la Ministre des solidarités et de la santé, le Ministre de l'Economie et des finances, le Ministre de l'action et des comptes publiques, vient préciser, au moyen de questions-réponses, les modalités d’application du décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif à la dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. La circulaire indique que la dispense concerne certaines...
Blog · 04. novembre 2018
Le Décret annoncé relatif au contentieux de la sécurité sociale vient de paraitre au Journal. Il fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et de l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale qui a supprimé les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Le Décret 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au...
Blog · 01. novembre 2018
Le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 vient de paraître au Journal officiel. Le Décret précise les règles de répartition de crédits du fonds de fonctionnement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le Comité Sociale Economique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget...
Blog · 19. septembre 2018
En application des articles 12, 109 et 114 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale supprime les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Les contentieux relevant de ces juridictions seront transférés aux formations collégiales des tribunaux de grande instance...
Blog · 26. juillet 2018
Le Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme modifie le code de justice administrative et crée une obligation de confirmation de la requête au fond après le rejet de la requête en référé suspension pour défaut de moyen sérieux. Le décret modifie également les règles applicables au contentieux de l'urbanisme en modifiant les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. Les nouvelles règles...
Blog · 20. juin 2018
Le Décret relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, pris en application de la loi du 8 août 2016, vient d'être publié.
Le Décret s'appliquantaux accords conclus depuis le 1er septembre 2017, vient parachever la profonde réforme du dialogue social amorcée par la loi de modernisation du dialogue et de la sécurisation des parcours professionnels.
Le décret dématérialise la procédure de dépôt et de publication des accords collectifs par la mise en place de la plateforme TéléAccord.
Blog · 13. mai 2018
Le Gouvernement réponse à 100 questions concernant la mise en place, les missions et le fonctionnement du Conseil Economique et Social.