Comité Social et Economique

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel existantes au sein d'un Comité Social et Economique (CSE) qui devient l'instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise.

Toutes les entreprises doivent mettre en place un CSE au plus tard le 1er janvier 2020 par voie d'accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur.

La délégation du personnel au CSE reprend les attributions jusque là exercées par les délégués du personnel, le Comité d'Entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La fusion des instances est source de complexité pour les élus et les membres du bureau.

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place du CSE et accompagne les élus dans le fonctionnement regulier de l'institution.