Le Comité Social et Economique est un organe collégial de représentation du personnel créé par la loi du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

Si toutefois, l'entreprise compte plusieurs établissements ayant le caractère d'établissements distincts, un CSE doit être mise en place au niveau de chacun des établissements et un CSE central sera dans ce cas institué au niveau de l'entreprise.

Toutes les enteprises assujeties doivent avoir mis en place le Comité Social et Economique au plus tard le 1er janvier 2020.

Les entreprises qui n'auront pas respecté le calendrier légal et la période transitoire fonctionneront sans répresentants du personnel dans la mesure où les mandats de ces derniers auront pris fin par l'effet de la loi.

Les conséquences sont assez importantes au regard des décisions prises dans ce contexte sans consultation ni information de la délégation du personnel.

Par ailleurs, aucune dérogation n'ayant été accordée malgré les demandes de certaines organisations syndicales, le délit d'entrave est caractérisé au niveau des entreprises qui n'ont pas respecté les obligations légales.

Le CSE est mis en place soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale d'employeur en l'absence d'accord avec les organisations syndicales.

En général, les entreprises négocient et signent des accords relatifs à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social, et précisent par la suite les modalités spéficiques de mise en place et de fonctionnement du CSE dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. 

Note cabinet reste à la disposition des partenaires sociaux pour assurer la période transitoire dont la réussite est importante pour un meilleur fonctionnement de l'institution pendant le premier mandat des élus CSE.

Pour en savoir plus, veuillez nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous.