La négociation collective consiste à réguler les relations de travail par le biais d'accords et conventions négociés entre employeurs et syndicats de salariés représentatifs.

Le dialogue social, encouragé par le législateur, recouvre une négociation obligatoire sur certains sujets et revêt un caractère facultatif sur d'autres.

La négociation obligatoire dans l'entreprise est née avec les lois Auroux en 1982 et concernait essentiellement le thèmes des salaires effectifs.

Son champs s'est par la suite progressivement étendu, et au regard des dernières réformes issues de la loi REBSAMEN du 17 août 2015 et des ordonnances du 22 septembre 2017, la négociation obligatoire regroupe trois thèmes principaux : 

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeu ajoutée dans l'entreprise,
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les autres thèmes rélèvent en conséquence de la négociation facultative à l'égard desquels les employeurs et les organisations syndicales représentatives ont désormais une large possibilité d'adapter des dispositions légales et règlementaires dans le respect de la nouvelle hiérarchie des normes instituée par les ordonnances de 2017.

Notre cabinet, developpant une véritable expertise en ingénierie du dialogue social et des relations collectives dans l'enteprise, met à votre disposition ses compétences pour la mise en place des accords structurants et l'animation du dialogue social.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les instance existantes au sein d'un Comité Social et Economique qui devient l'instance unique de répresentation du personnel au sein de l'entreprise.

Toutes les entreprises doivent mettre en place un CSE au plus tard le 1er janvier 2020 par voie d'accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur.

Le CSE exerce désormais les attributions des anciennes institutions (CE, CHSCT, DP). En raison de l'étendue des fonctions des élus, le CSE peut déléguer les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à une commission spécialisée (Commission Santé, Sécurité et conditions de travail).

Dans les conditions et pour des raisons pratiques, il est utile pour les élus au CSE de déléguer les fonctions dévolues aux anciens délégués du personnel, aux représentants de proximité à l'institution, mais dont les réunions préparatoires seront rélayées en réunion plénière par les élus pour la présentation des reclamations individuelles et collectives des salariés.  

Le cabinet vous accompagne dans la mise en place des CSE et accompagne les élus dans le fonctionnement regulier de l'institution.